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Pour vos travaux, vos permis ou juste contacter l'accueil du service urbanisme, toutes les informations sont sur notre document, disponible en téléchargement :

COMMUNE DE CHABRIS

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Enquête publique pour déclassement d’un espace vert au lotissement « Les Seigneurs »

Le public est informé qu’il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassement d’un espace vert au lotissement « les Seigneurs », commune de CHABRIS, du mercredi 22 juin 2022 au mercredi 06 juillet 2022 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.

Monsieur Jean-Marc DEMAY a été désigné commissaire-enquêteur par Monsieur Fabrice VAURY, Maire.

Les pièces du dossier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles seront tenus à la disposition du public en mairie, pendant la durée de l’enquête, du 22 juin 2022 au 06 juillet 2022 inclus :

- les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30

et le samedi de 9 h à 12 h.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à l’attention de M. le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : mairie de CHABRIS  – 9 place Albert Boivin – 36210 CHABRIS, ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme.chabris@gmail.com

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de pièces du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de CHABRIS. Elles seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie de CHABRIS pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales aux dates et heures suivantes :

- le mercredi 22 juin 2022 de 9 h à 12 h

     - le mercredi 06 juillet 2022 de 14 h à 17 h

A l’issue de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de CHABRIS et à la préfecture pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Bernard MARCHAND maire adjoint, et du service urbanisme de la mairie.

Monsieur le Maire,

Fabrice VAURY

Ce Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) à été approuvé le 23 décembre 2016 par le conseil municipal. Vous trouverez toute l'explication de celui-ci ci-dessous.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document de planification communale. C’est un outil d’organisation, de programmation et de maîtrise du foncier. Il s’inscrit résolument dans une démarche de développement durable.

> Le plan d'Aménagement et de Développement Durable (le PADD)

Le Plan Local d’Urbanisme n’est pas uniquement un document qui fixe les droits du sol. Il est l’expression d’un projet global d’urbanisme qui expose les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de son territoire.

> Un zonage qui change

Contrairement au POS qui ne distinguait que deux catégories de zones, les zones naturelles et les zones urbaines, le PLU en distingue quatre : U, N, A et AU

> Une démarche en plusieurs étapes

    1- l’élaboration du diagnostic,

    2- l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

    3- l’écriture du règlement, documents graphiques – Constitution du dossier d’arrêt du PLU,

    4- le bilan de la concertation et arrêt du PLU – consultation des services et enquête publique,

    5- approbation du PLU par le conseil municipal.

La commune dispose d'un lotissement situé rue de Lonsee, des lots sont disponibles.

Pour prendre connaissance des lots disponibles (reste au 24/05/2016 - Lot N°15 et Lot N°18):

La loi ALUR et la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la forêt ont apporté de nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières. 

En zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) les plans locaux d’urbanisme ne peuvent en effet autoriser que :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (et forestière pour les zones N), - les équipements collectifs ou de services publics (CINASPIC),

- le changement de destination des bâtiments désignés à condition que ce changement de destination ne compromette ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site,

- l'extension des bâtiments à usage d'habitation à condition qu'elle ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et que le Plan Local d'Urbanisme précise les conditions d'implantation, de hauteur et de densité.

Ceci signifie que :

- le micro-zonage est interdit 

L’étalement urbain et la consommation d’espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s’expliquent notamment par l’insuffisance et l’inadaptation de l’offre par rapport à la demande de logements et par une propension des acteurs de la construction à opter pour la périurbanisation au détriment de l’intensification et du renouvellement des cœurs d’agglomération, essentiellement pour des raisons de faisabilité financière et de faiblesse d’une offre foncière adaptée.

Cette périurbanisation aboutit à un allongement des déplacements au quotidien, à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, à une diminution et un mitage des espaces naturels et agricoles et à l’irréversibilité quasi systématique de l’imperméabilisation des sols.

La lutte contre l’étalement urbain est un des axes majeurs de la loi ALUR qui renforce tout d’abord les obligations des plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière d’analyse de la consommation d'espaces naturels ou agricoles et prévoit également que les PLU devront intégrer une analyse des capacités de densification dans leur rapport de présentation. La loi ALUR demande désormais au Plan Local d'Urbanisme de fixer un objectif chiffré de modération de la consommation d'espace.

On observe en effet aujourd’hui dans certains PLU un surdimensionnement des zones non équipées destinées à l'urbanisation future. En effet, ces zones constituent parfois pour les communes des réserves foncières dépourvues de tout projet d’aménagement. Leur seule existence nuit souvent à une utilisation optimale des zones urbaines. Par leur souplesse d’utilisation, ou sous la pression des propriétaires fonciers, les zones d'urbanisation future sont souvent privilégiées pour permettre la croissance d’une commune ou d’un quartier par rapport à la recherche de solutions dans le tissu urbain existant. Ainsi, même si ce tissu urbain possède des potentialités, celles-ci peuvent rester inutilisées.

> Ceci signifie que :

- la surface des zones constructibles du Plan d'Occupation des Sols doit être réduite,

- la surface des zones constructibles du Plan Local d'Urbanisme doit être cohérente avec le projet démographique.